Tribunal de grande instance

Le tribunal de moulins n'est pas rayé de la carte judiciaire

www.lefigaro.fr | TAGs: actualites - justice - france - moulins - conseil d'etat - tribunal de grande instance
La réforme de la carte judiciaire n'aura pas raison du tribunal de Moulins. Ainsi en a décidé vendredi le Conseil d'État. Les Sages ont rejeté plus d'une centaine de requêtes contre les décrets rédigés par Rachida Dati visant à... [La suite]
ajouté le 20/02/2010